Notice relative au traitement des données personnelles

Conformément aux lois et règlements relatifs aux traitements de données à caractère personnel dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données – RGPD), les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente.

La présente notice a pour but de transmettre à la personne concernée les informations, communications et modalités de l’exercice de ses droits.

Conformément aux articles 12 et 13 du RGPD, le Responsable du Traitement fournit les informations suivantes :

1. Le responsable du traitement

Le Responsable du Traitement est la SRL LAMLAW (ci-après, le « Responsable du Traitement ») dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, quai de Rome 2, en cours d’inscription à la BCE (RPM Liège).

2. Finalité et base juridique du présent traitement

2.1. Le traitement est institué dans les buts suivants :

• L’établissement, la modification, l’exécution et la rupture des relations contractuelles avec le client ;
• La gestion et l’exécution des missions confiées par le client dans le cadre des services fournis par le Responsable du Traitement ;
• La communication avec le client ;
• La facturation et la comptabilité ;
• La gestion de l’infrastructure informatique ;
• Les informations et invitations aux formations/séminaires organisés ou proposés dans le cadre des activités du Responsable du Traitement ;
• Le règlement des litiges avec le client et la défense des droits du Responsable du Traitement ;
• L’archivage des dossiers relatifs aux missions confiées par les clients ;
• Le respect des obligations légales.

2.2. La base juridique du traitement se fonde sur :

• l’article 6, c) du RGPD – nécessaire au respect d’une obligation légale ;
• l’article 6, b) du RGPD – nécessaire à l’exécution d’un contrat ;
• l’article 6, f) du RGPD – nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du Traitement (informations et invitations aux formations/séminaires dans le cadre des activités du Responsable du Traitement).

3. Destinataire des données à caractère personnel

Le destinataire des données traitées est le Responsable du Traitement ainsi que les fournisseurs de services interne et externe dont :

• Les avocats faisant partie de la SRL LAMLAW ; ceux-ci étant par ailleurs soumis à l’obligation du ecret professionnel ;
• Le personnel faisant partie de la SRL LAMLAW ; celui-ci étant par ailleurs soumis à une obligation de confidentialité ;
• Les logiciels de gestion de cabinets d’avocats ;
• Les services de comptabilité ;
• Les services d’informatique ;
• Les institutions bancaires ;
• Tout autre fournisseur de services nécessaire ou utile à l’exécution de la mission confiée par le client à l’avocat ou à la réalisation de l’intérêt social du Responsable du Traitement ;
• Les autorités publiques.

4. Informations nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent

4.1.

Les données seront conservées durant la durée de l’exécution du contrat ou le temps nécessaire pour atteindre la finalité du traitement. Concrètement, les données seront donc conservées au plus tard 5 ans après la fin de l’exécution de la mission confiée par le client, sauf si une obligation légale ou déontologique contraint le Responsable du Traitement à les garder plus longtemps. Dans ce dernier cas, les données seront conservées uniquement tant que perdure cette obligation légale ou déontologique.

4.2.

Toute personne dont les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement a le droit de demander au Responsable du Traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à sa personne, le droit de s’opposer au traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données.

4.3.

Toute personne dont les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

4.4.

L’exigence de la fourniture de données à caractère personnel conditionne la conclusion d’un contrat. La non-fourniture de ces données entraînera l’impossibilité pour le Responsable du Traitement d’exécuter les missions confiées par le client.

4.5.

En cas de question relative au présent traitement, toute personne peut s’adresser au responsable de traitement via l’e-mail : info@lamlaw.be.